Société de courtage en assurance
EN GÉNÉRAL
LOYER IMPAYÉ
Vous êtes propriétaire bailleur et louez votre appartement par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Tout se passait pour le mieux, mais voilà que suite à une période de chômage votre locataire cesse de régler ses loyers. Pour surmonter cette difficulté, l’assurance loyer impayé intervient pour gérer le départ du locataire et indemniser la perte de loyer.
Et en attendant de trouver un nouveau locataire, l’assurance vacance locative compensera les pertes pécuniaires que vous subissez du fait que vous ne percevez plus de loyer.
L’assurance loyer impayé : qu’est-ce que c’est ?
L’Assurance Loyer Impayé (ou Garantie des Loyers Impayés (GLI)) est, comme son nom l’indique, un contrat d’assurance vous protégeant en tant que propriétaire bailleur, contre les risques locatifs notamment: loyers impayés, détérioration de votre bien, vacance locative
En effet, la garantie loyer impayé vient en complément du dépôt de garantie limité aujourd’hui à un mois de loyer pour les locations non meublées et deux mois pour les locations meublées.
Attention : Il est impossible de cumuler une Assurance Loyers Impayés et une caution solidaire en dehors du cas particulier des étudiants ou apprentis.
Bon à savoir : Les assurances loyer impayé et vacance locative sont, sur le plan fiscal, déductible des revenus locatifs
Qui peut profiter de l’assurance loyer impayé ?
Le contrat d’Assurance Loyers Impayés est souscrit par les agences immobilières qui, ensuite, propose aux propriétaires qui leur confient la gestion de leur bien immobilier d’y adhérer. Cependant, les locataires doivent remplir les critères définis par la compagnie d’assurance :
- Le locataire doit remplir les conditions pour être éligible par les compagnies d’assurance : revenus mensuels minimums, être titulaire d’un contrat de travail,
- Il peut être un étudiant ou un apprenti, en colocation ou non, à condition de bénéficier d’une caution solvable.
Quelles sont ses garanties ?
La garantie loyer impayé couvre plusieurs sortes d’incidents :
- Les loyers impayés : si le locataire venait à ne plus payer ses loyers et ses charges, l’assurance se substituerait à celui-ci.
- Frais de justice inhérents à une procédure d’expulsion
- Détérioration du bien par le locataire
- Départ imprévu ou décès du locataire (pour certains contrats seulement).
- Vacance locative : attention, cette dernière garantie n’est pas toujours incluse dans l’Assurance Loyers Impayés, il s’agit d’une option.
Comment bénéficier de la garantie ?
Lorsque l’agence immobilière a souscrit un contrat loyer impayé à laquelle le propriétaire a adhéré, et que le locataire ne paie plus son loyer, l’agence procède aux démarches suivantes :
Étape 1 : Dans les délais annoncés par le contrat, relancer le locataire ;
Étape 2 : En l’absence de réaction, effectuer une mise en demeure de payer ;
Étape 3 : Sans réaction à la mise en demeure, faire délivrer un commandement de payer par voie d’huissier, et faire parvenir à l’assureur une déclaration d’impayé avec les pièces justificatives adéquates.
Combien ça coûte ?
Comment le coût de l’assurance loyers impayés est-il calculé ? Il apparait sous la forme d’un pourcentage du loyer et charges quittancées au locataire
Ce pourcentage est généralement compris entre 2 et 3 % du loyer annuel en loyer impayé seul et entre 4 et 6 % avec l’option vacance locative.
Exemple : Le coût mensuel de ma location est de 700€ par mois (charges comprises). Le pourcentage de ma garantie loyers impayés est de 2%. Ainsi, par an, mon assurance me coûtera 14 x 12 = 168 €.
Bon à savoir : Ces cotisations à l’assurance sont déductibles des revenus fonciers !
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LOYER IMPAYÉ
Dès le premier retard de paiement du locataire, le propriétaire perçoit sans franchise 100% des loyers et charges, sans limitation de la durée, et jusqu’à 80 000 € par sinistre.
FRAIS DE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT ET D'EXPULSION
Ils sont intégralement pris en charge par l’assureur, sans avance de trésorerie de la part du propriétaire, sans franchise, sans limite de temps.
PROTECTION JURIDIQUE
À tout moment, le propriétaire est garanti pour tout litige lié au contrat de location, jusqu’à concurrence de 5 000 €. Cette garantie s’ajoute à celle concernant les frais de recouvrement.
VACANCE LOCATIVE
Le propriétaire perçoit 100% du loyer s’il n’y a pas de locataire dans les lieux.
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