Société de courtage en assurance
LOI HOGUET
La loi Hoguet a été créée pour fournir un cadre strict aux professions liées à l’immobilier et diriger l’acte d’achat, de vente et de location d’un bien immobilier. Toutes les agences immobilières ont des impératifs et il est essentiel de les connaître, que l’on soit agent immobilier, mandataire, marchand de liste, chasseur d’appartement, courtier, administrateur de bien ou syndic de copropriété.
La Loi Hoguet
La loi Hoguet (du nom du député qui a instigué son initiation, Michel Hoguet) a été votée le 2 janvier 1970 (on la surnomme donc souvent comme étant la « loi du 2 janvier 1970 ») pour encadrer les professions de l’immobilier qui se doivent dorénavant de :
- Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Posséder une carte professionnelle T ou G
- Avoir une garantie financière (hormis les agences déclarant ne recevoir que leurs rémunérations)
- Posséder un mandat écrit
- Posséder et mettre à jour un registre des mandats
- Délivrer un reçu pour les sommes versées
- Respecter les nouvelles obligations administratives
Suite à de nombreux débats en raison de son ancienneté et donc de son caractère inadapté face aux nouvelles réalités du secteur, la loi Hoguet a été modifiée le 26 mars 2014 dans le cadre de la loi Alur pour pousser ses obligations jusqu’aux syndicats de copropriété, pour obliger les professionnels de l’immobilier à suivre des formations continues et pour effacer des répertoires et des mandats la rémunération et les honoraires.
La Loi Hoguet
La loi Hoguet (du nom du député qui a instigué son initiation, Michel Hoguet) a été votée le 2 janvier 1970 (on la surnomme donc souvent comme étant la « loi du 2 janvier 1970 ») pour encadrer les professions de l’immobilier qui se doivent dorénavant de :
- Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Posséder une carte professionnelle T ou G
- Avoir une garantie financière (hormis les agences déclarant ne recevoir que leurs rémunérations)
- Posséder un mandat écrit
- Posséder et mettre à jour un registre des mandats
- Délivrer un reçu pour les sommes versées
- Respecter les nouvelles obligations administratives
Suite à de nombreux débats en raison de son ancienneté et donc de son caractère inadapté face aux nouvelles réalités du secteur, la loi Hoguet a été modifiée le 26 mars 2014 dans le cadre de la loi Alur pour pousser ses obligations jusqu’aux syndicats de copropriété, pour obliger les professionnels de l’immobilier à suivre des formations continues et pour effacer des répertoires et des mandats la rémunération et les honoraires.
À quoi s’applique-t-elle ?
La loi Hoguet concerne la plupart des actions immobilières :
- Vente immobilière
- Location immobilière
- Gestion locative ou immobilière
- Actions quant à un fonds de commerce
- Actions quant à des titres sociaux possédés par des sociétés immobilières (obligations, actions, etc.)
- Vente de liste
Déclarations administratives
Suite au vote de la loi, toutes les agences sont tenues de déclarer :
- Le numéro de sa carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie (attention depuis le 1er juillet 2015, cette carte n’est plus valable que 3 ans contre 10 auparavant) et de fait prouver (par des diplômes par exemple) que ses agents peuvent effectuer leur métier convenablement
- Leur perception de fonds (ou non)
- La garantie financière (si elles en possèdent une)
Les tarifs TTC et honoraires (ils sont variables selon les agences depuis le 1er décembre 1986) de toutes les prestations affichés et visibles de l’extérieur
Mandat et Loi Hoguet
La loi Hoguet stipule que chaque client a pour obligation de fournir à son agent immobilier un mandat qui devra stipuler nettement son sujet, permettre au professionnel de recevoir des sommes définies pour ses prestations, mentionner les honoraires de l’agence et indiquer qui devra verser les rémunérations.
Bon à savoir : La loi Hoguet mentionne aussi les raisons pouvant pousser à l’éviction d’un agent immobilier et les sanctions encourues s’il devait être commise une faute.
Mandat et Loi Hoguet
La loi Hoguet stipule que chaque client a pour obligation de fournir à son agent immobilier un mandat qui devra stipuler nettement son sujet, permettre au professionnel de recevoir des sommes définies pour ses prestations, mentionner les honoraires de l’agence et indiquer qui devra verser les rémunérations.
Bon à savoir : La loi Hoguet mentionne aussi les raisons pouvant pousser à l’éviction d’un agent immobilier et les sanctions encourues s’il devait être commise une faute.
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63 rue André Bollier, Immeuble le Fontenay, 69007 Lyon, France
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